Conseil d'État · 3ème chambre — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
9 janvier et 7 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière
(FEETS - FO) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique en tant que son article 2 prévoit que " l'année 2020 constitue la dernière acquisition de droit à l'indemnité spécifique de service " ;
2°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière (FEETS - FO) déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière (FEETS - FO) est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière (FEETS - FO) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière (FEETS - FO).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière (FEETS - FO).
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 27 septembre 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :