Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B, M. F B et Mme G D née B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes à leur verser diverses sommes en réparation de leur préjudice consécutif au décès de leur mère, Mme E B. Par un jugement n° 1704954 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19LY04822 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les consorts B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme G D née B, M. F B, M. A B, en leur nom propre et en qualité d'ayants-droits de leur père M. C B, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Grenoble-Alpes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme D et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, Mme D et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde sur les seuls signes cliniques présentés par Mme B lors de son admission à l'hôpital pour déterminer si son état justifiait une surveillance rapprochée et la levée des barrières de lit, sans rechercher si la maladie dont elle souffrait imposait des mesures particulières ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime, pour écarter toute faute du centre hospitalier, que l'admission de Mme B à l'hôpital était justifiée non par son propre état mais par l'épuisement de son mari, qu'aucun signe clinique n'imposait une surveillance rapprochée et que Mme B était suffisamment autonome pour se rendre aux toilettes ;
- d'inexacte qualification des faits en ce qu'il juge que l'état de santé de Mme B ne justifiait pas la mise en place d'une surveillance particulière et l'installation de barrières de lit ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il fonde son appréciation de l'existence d'un défaut de surveillance ou de soin sur l'appréciation du juge pénal et l'analyse des experts missionnés par ce dernier.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme D et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme G D née B, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 février 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.
Rendu le 10 mars 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Hortense Naudascher
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet