Conseil d'État · 2ème chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires du 19 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a délivré à la SCCV Clichy 22-24 rue de Paris un permis de construire un immeuble de douze logements et deux commerces, la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, ainsi que les arrêtés des 4 novembre 2020 et 25 janvier 2021 portant respectivement permis de construire modificatif et permis de construire rectificatif pour le même projet.
Par un jugement n° 1908531 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 25 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires du 19 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne et de la SCCV Clichy 22-24 rue de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la SCCV Clichy 22-24 rue de Paris conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, le syndicat des copropriétaires du 19 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la SCCV Clichy 22-24 rue de Paris accepte le désistement présenté par le syndicat requérant et renonce à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'action du syndicat des copropriétaires du 19 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du syndicat des copropriétaires du 19 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne tendant à l'annulation du jugement n° 1908531 du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 19 boulevard Jean Jaurès à Clichy-la-Garenne et à la SCCV Clichy 22-24 rue de Paris.
Copie en sera adressée à la commune de Clichy-la-Garenne.
Fait à Paris, le 05/04/2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :