Conseil d'État · 10ème chambre — 22 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle Droit et Liberté, M. B C et M. D A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a réduit la durée de validité du passe vaccinal à quatre mois après la dernière injection et la durée du certificat de rétablissement de six à quatre mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, l'association Cercle Droit et Liberté et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de l'association Cercle Droit et Liberté et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Cercle Droit et Liberté et autres.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à l'association Cercle Droit et Liberté, représentant unique désigné, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention et à la Première ministre.
Fait à Paris, le 22 février 2023
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :