Conseil d'État · 6ème chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 février et 6 août 2022 et le 12 février 2023, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-123 du 5 février 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret qu'il attaque.
La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a formé sa requête en tant que citoyen et que, au-delà de sa participation à la consultation publique organisée du 30 décembre 2021 au 20 janvier 2022 sur le projet de décret litigieux, il n'invoque aucun intérêt personnel direct à l'appui de sa requête. Ainsi, M. A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret du 5 février 2022. Dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 11 avril 2023
Signé : Mme C de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain