Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 9 février 2023

Vu la procédure suivante :
Mme E D, Mme C D et M. A D, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M. B D, décédé, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Reims à les indemniser des préjudices subis en raison de l'infection nosocomiale dont a été atteinte Mme E D. Par un jugement n° 1700229 du 28 mai 2019, le tribunal administratif a condamné le CHRU de Reims à verser la somme de 47 925,01 euros à Mme E D, sous déduction de la provision déjà versée de 25 000 euros, la somme de 4 300 euros à Mme E D et autres, en leur qualité d'ayants droit de M. B D, et les sommes de 500 euros chacun à Mme C D et M. A D.
Par un arrêt n° 19NC02488 du 29 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de Mme E D et autres et appel incident du CHRU de Reims, a porté à 52 725,01 euros la somme que le CHRU de Reims a été condamné à verser à Mme E D, ramené à 1000 euros la somme à verser aux consorts D en leur qualité d'ayants droit de M. B D, et réformé le jugement de première instance dans ses dispositions contraires.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 11 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E D, Mme C D et M. A D, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de M. B D, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et de rejeter l'appel incident du CHRU de Reims ;
3°) de mettre à la charge du CHRU de Reims la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme D et autres.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 janvier 2023, présentée par Mme D et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, qu'ils attaquent, Mme D et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il fixe la date de consolidation de l'état de santé de la victime, à une date à laquelle cet état " n'était pas appelé à connaître des évolutions significatives prévisibles à brève ou moyenne échéance, même si des aggravations étaient envisagées à long terme, sans que les documents soumis au contradictoire permettent d'établir qu'elles présentaient alors un caractère suffisamment certain " alors que la perspective d'une dégradation ultérieure de l'état de santé de la victime excluait par elle-même que la consolidation soit retenue ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il résultait de l'instruction que l'état de santé de la victime tel qu'apprécié à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'intervention du 28 décembre 1988 n'était pas appelé à connaître des évolutions significatives et prévisibles à brève ou moyenne échéance.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme D et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E D, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée au centre hospitalier régional universitaire de Reims.