Conseil d'État · 5ème chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à les indemniser des préjudices ayant résulté de la contamination transfusionnelle de leur époux et père, M. E D, par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1701844 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A et Mme D la somme totale de 594 113,33 euros sous déduction des provisions déjà versées.
Par un arrêt n° 20NT00627 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'ONIAM et appel incident de Mme A et Mme D, porté de 5 000 à 10 000 euros la somme que l'ONIAM a été condamné à verser à Mme A et Mme D en réparation du préjudice spécifique de contamination de M. D, ramené de 8 000 à 0 euros la somme que l'ONIAM a été condamné à leur verser en réparation de l'incidence professionnelle de M. D et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme A et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, l'ONAM déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'ONIAM est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ONIAM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Copie en sera adressée à Mme A et Mme D.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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