Conseil d'État · 1ère chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
D'une part, la société par actions simplifiée Paprec Grand Île-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-le Roi, ensemble ce plan local d'urbanisme ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe son site d'exploitation en zone " UGd " et " UFa ". Par un jugement n° 1709497 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a admis l'intervention de l'association Club D.E.V.I.L. et annulé la délibération du 26 septembre 2017.
D'autre part, M. C F, Mme S A, M. G P, Mme H U P, M. D L, Mme B K, M. J R, Mme H E, M. O T, Mme Q M, Mme N I et l'association Pégase ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-le-Roi ainsi que les décisions par lesquelles cet établissement public territorial a rejeté leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1802594 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande.
Par un arrêt nos 21PA00768, 21PA00769, 21PA00788, 21PA00789 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris, sur les appels formés par l'établissement public Grand-Orly Seine Bièvre, a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les requêtes nos 21PA00788, 21PA00789 tendant au sursis à exécution des jugements attaqués et, d'autre part, sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur les requêtes nos 21PA00768, 21PA00769 relevant appel de ces jugements afin de permettre la régularisation, dans un délai de neuf mois, du vice entachant la délibération du 26 septembre 2017 et tenant à l'absence d'évaluation environnementale dans la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-le-Roi.
Par un arrêt nos 21PA00768, 21PA00769 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels de l'établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre contre les jugements n° 1709497 et n° 1802594 des 15 et 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Melun.
Procédure devant le Conseil d'Etat :
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2022 et le 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paprec Grand Île-de-France et l'association Club D. E. V. I. L., représentées par la SCP Célice, Texidor, Perier, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, représenté par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, conclut au rejet du pourvoi ou, à titre subsidiaire, à l'annulation du jugement du
15 décembre 2020 du tribunal administratif de Melun et au rejet de la demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 septembre 2017 et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Paprec Grand Île-de-France et autre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Villeneuve-le-Roi a produit des observations, enregistrées le 10 mars 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit des observations, enregistrées le 17 mai 2023.
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le pourvoi a perdu son objet, la cour administrative d'appel de Paris ayant, par un arrêt nos 21PA00768, 21PA00769 du 6 juillet 2023, rejeté les appels formés par l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre contre les jugements des 15 et 16 décembre 2020 du tribunal administratif de Melun.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a saisi la cour administrative d'appel de Paris de deux requêtes tendant à l'annulation des jugements des 15 et 16 décembre 2020 par lesquels le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération du 26 septembre 2017 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-le-Roi. Par un premier arrêt du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions des requêtes de l'établissement public Grand-Orly Seine Bièvre en vue de permettre à cet établissement public de procéder à la régularisation du vice entachant la délibération du 26 septembre 2017 dans un délai de neuf mois. La société Paprec Grand Île-de-France et l'association Club D. E. V. I. L. se pourvoient en cassation contre cet arrêt.
3. Toutefois, par un second arrêt du 6 juillet 2023, postérieur à l'introduction de ce pourvoi et devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les requêtes de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre. Ainsi, les requérantes, qui n'avaient pas choisi de hiérarchiser leurs prétentions en première instance, ont, postérieurement à l'introduction de leur pourvoi contre l'arrêt du 16 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Paris, obtenu entière satisfaction. Par suite, leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2021 de cette cour sont privées d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Paprec Grand Île-de-France et autre tendant à l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Paprec Grand Île-de-France, première dénommée, pour les deux requérantes, et à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.
Copie en sera adressée à la commune de Villeneuve-le-Roi et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 24 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber