Conseil d'État · 7ème chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B D et Mme C D ont saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'un litige relatif à des droits à la retraite et à une rente accident du travail de M. A D.
Par une ordonnance n° 2003187 du 10 février 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 9 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 30 mars 2022, notifiée le 12 avril 2022 par voie consulaire, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme D.
Par une ordonna n° 465810 du 21 septembre 2022, notifiée par voie consulaire le 26 septembre 202, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme D tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme D n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2201148, présentée le 9 mars 2022 a été rejetée par une décision du 30 mars 2022, notifiée par voie consulaire le 12 avril 2022. Mme D n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Cette décision a fait l'objet n° 465810, enregistrée le 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et rejetée par une ordonnance du 21 septembre 2022 du président de la section du contentieux, notifiée par voie consulaire le 26 septembre 2022. Mme D n'a pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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