Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge ainsi qu'à celle de Mme D C, en leur qualité d'associés de la société civile immobilière Anaïs, au titre de la taxe foncière de l'année 2019 dont cette société était redevable à raison d'un immeuble situé à Corbeil-Essonnes à la suite de divers avis à tiers détenteur. Par une ordonnance n° 2110519 du 10 décembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22VE00455 du 15 mars 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 février 2022 au greffe de cette cour, formé par M. A contre l'ordonnance du 10 décembre 2021.
Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 10 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Thomas Haas, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles :
- a méconnu les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa demande alors que le délai de recours n'était pas expiré ;
- a commis une erreur de droit faute d'avoir relevé d'office qu'il n'était pas compétent pour connaître de la contestation de la régularité en la forme de la saisie administrative à tiers détenteur du 30 décembre 2020.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 20 février 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :