Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante :
L'association Avenir d'Alet, la Ligue de protection des oiseaux de l'Aude (LPO) et l'association aide à l'initiative pour le respect de l'environnement (AIRE) ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Aude du 10 mai 2016 accordant à la société Véraza Energies un permis de construire modificatif relatif à un poste de livraison situé sur le territoire de la commune de Véraza. Par un jugement n° 1604230 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
L'association Avenir d'Alet, la LPO de l'Aude et l'association AIRE ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Aude du 27 juin 2017 accordant à la société Véraza Energies un permis de construire modificatif relatif à un poste de livraison situé sur le territoire de la commune de Véraza. Par un jugement n° 1706155 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n°s 19MA00663, 19MA00664 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par l'association Avenir d'Alet et autres contre ces jugements.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avenir d'Alet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'association Avenir d'Alet ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elles attaquent, l'association Avenir d'Alet soutiennent qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge, d'une part, que l'adéquation entre son objet social et l'objet de l'acte attaqué n'est pas suffisamment caractérisé et, d'autre part, que le critère de coïncidence géographique entre ces deux objets n'est pas rempli ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il se prononce sur le bien-fondé de sa demande pour apprécier son intérêt à agir.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association Avenir d'Alet n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Avenir d'Alet.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société Véraza Energies.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 mars 2023.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. David Gaudillère
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse