Conseil d'État · 7ème chambre — 6 janvier 2023

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11 ;
Vu l'ordonnance n° 462887 du président de la 7ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendue sur le pourvoi formé par la société Enerinvest ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande () ".
2. Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans l'ordonnance précitée. Il convient dès lors de la rectifier.
______________Dispositif de l'Affaire N° 394976______________
O R D O N N E :
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Article 1er : Le visa suivant de l'ordonnance n° 462887 :
" En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du syndicat mixte d'aménagement touristique du lac de Der-Chantecoq a été informé le 27 octobre 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code. "
est remplacé par le visa suivant :
" En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Enerinvest a été informé le 27 octobre 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code. "
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enerinvest.
Copie en sera adressée au syndicat interdépartemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme et du nord de la Haute-Loire.
Fait à Paris, le 6 janvier 2023.
Signé : C. Chantepy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La secrétaire du contentieux
V. Vella
______________Formule exécutoire de l'Affaire N° 394976______________