Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
La société Finamur a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un immeuble sis à Porte-des-Pierres-Dorées (Rhône) et donné en location à la société civile immobilière Péguet dans le cadre d'un crédit-bail immobilier. Par un jugement n° 2006203 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Finamur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Finamur  ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Finamur soutient que le tribunal administratif de Lyon :
- a commis une erreur de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts en examinant, pour juger du caractère industriel de l'établissement exploité par la société Maison Péguet dans l'immeuble qu'elle possède, le caractère indispensable des moyens techniques qui y sont mis en œuvre et non pas seulement leur caractère prépondérant ;
- a inexactement qualifié les faits dont il était saisi ;
- a commis une erreur de droit au regard de l'article 1517 du code général des impôts et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que des travaux de réhabilitation de locaux commerciaux et de stockage devaient être pris en compte dans l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Finamur n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Finamur.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 janvier 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :83QHYTBZ