Conseil d'État · 9ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
La société VB Blois a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie sur la même période et du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui a été réclamé au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1808835 du 26 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA01661 du 11 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société VB Blois contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société VB Blois demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi.
Par une décision n° 463112 du 5 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt, sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la société VB Blois contre le jugement du tribunal administratif de Paris du
26 février 2020 en tant qu'il s'est prononcé sur la contribution à l'audiovisuel public, annulé ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur les autres impositions en litige et prononcé la décharge de celles-ci.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société VB Blois demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la contribution à l'audiovisuel public ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi compte tenu du dégrèvement des sommes restant en litige et s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat pour statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 12 mai 2023, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a accordé le dégrèvement des cotisations supplémentaires de contribution à l'audiovisuel public auxquelles la société VB Blois a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par suite, les conclusions de son pourvoi sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société VD Blois, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société VB Blois tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26 février 2020 en tant qu'il s'est prononcé sur la contribution à l'audiovisuel public.
Article 2 : L'Etat versera à la société VB Blois la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VB Blois et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :