Conseil d'État · 4ème chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 5 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union nationale pour l'instruction et l'épanouissement (UNIE) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 20 septembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut, à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de l'association UNIE et, à titre subsidiaire, au rejet de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une ordonnance n° 463123 du 16 mai 2022, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association UNIE tendant à la suspension de l'exécution du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille, au motif que les moyens invoqués à l'appui de cette requête n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
3. La lettre de notification du 17 mai 2022, dont l'association UNIE a accusé réception le 19 mai 2022, précisait, en application du second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative précité, qu'à défaut de maintien de sa requête à fin d'annulation pour excès de pouvoir dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance du juge des référés rejetant sa demande, l'association UNIE serait réputée s'en être désistée. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par ce courrier a expiré sans que l'association UNIE, avertie des conséquences s'attachant à son abstention, ait confirmé le maintien de sa requête. Elle doit, dès lors, être réputée s'être désistée de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association UNIE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Union nationale pour l'instruction et l'épanouissement et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 2 mai 2023.
Signé : Jérôme Marchand-Arvier
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil
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