Conseil d'État · 7ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2103742 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21DA02959 du 24 février 2022, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 21 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. A a été informé le 8 décembre 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a :
- commis une erreur de droit en considérant que l'arrêté attaqué lui avait été notifié régulièrement sans même s'assurer que cet arrêté indiquait bien les voies et délais de recours ;
- dénaturé les faits et pièces du dossier et, par suite, commis une erreur de droit en considérant que le courriel du 17 août 2020 concernait une demande de rendez-vous en vue du renouvellement d'un récépissé et non le suivi de la demande de renouvellement du titre de séjour effectuée le 1er mars 2019 ;
- commis une erreur de droit en faisant un usage manifestement abusif de la faculté prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que sa requête d'appel ne pouvait être considérée comme manifestement dénuée de fondement.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 2 février 2023.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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