Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 20 février 2023

Vu la procédure suivante :
La société Digital Electric a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le préfet de la Loire a prononcé le retrait de la vente, le rappel et la destruction des interrupteurs différentiels " DIGITAL ID40 30 mA MTZ-ID24 réf.03412 " issus du lot n° TM15-HXY1121S. Par un jugement n° 1806177 du 12 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY01598 du 2 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Digital Electric contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 30 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Digital Electric demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la consommation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de la société Digital Electric ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Digital Electric soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a entaché d'un vice de procédure en refusant de communiquer son second mémoire ;
- a omis de répondre à plusieurs moyens ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté préfectoral attaqué avait été régulièrement pris ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'aucune disposition n'imposait au laboratoire de reproduire le numéro d'enregistrement du scellé ni de faire figurer dans son rapport une photographie de celui-ci ;
- a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 215-20 du code de la consommation ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le matériel électrique devait être conforme à la norme EN 61008-1 ;
- a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que les essais climatiques réalisés présenteraient un caractère optionnel ;
- a inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas commis d'erreur d'appréciation quant au risque présenté par le matériel électrique testé ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve de l'absence d'identité entre les échantillons prélevés et ceux analysés ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'absence de corrosion des interrupteurs différentiels n'était pas de nature à remettre en cause le défaut de déclenchement de ceux-ci constaté à l'issue des essais climatiques exigés par la norme EN 61008-1 applicable.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Digital Electric n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Digital Electric.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 20 février 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :