Conseil d'État · 5ème chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 506 643,40 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge. Par un jugement n° 1903401 du 16 juin 2020 le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à verser à Mme B les sommes de 98 059,98 euros et de 3 480 euros sous réserve des indemnités accordées à titre provisionnel et de celles restant éventuellement à sa charge, une rente trimestrielle de 618 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône les sommes de 113 100,53 euros au titre des débours et de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et à la CPAM du Puy-de-Dôme les sommes de 1 084,13 euros au titre des débours et de 361,37 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Par un arrêt n° 20LY01398 du 3 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme B, porté à 102 099,30 euros la somme que le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or est condamné à lui verser et à 638 euros le montant de la rente trimestrielle qu'il est condamné à lui verser.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas à son argumentation tendant à l'indemnisation en capital de ses frais futurs de semelles orthopédiques et de fauteuil roulant ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas à son argumentation tendant à l'indemnisation en capital de ses frais d'assistance par une tierce personne.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1