Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de son ordonnance n° 2109089 du 1er septembre 2021.
Par une ordonnance n° 2202392 du 30 mars 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22NT01244 du 2 mai 2022, enregistrée le 5 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 avril 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 8 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a :
- rendu une décision irrégulière, dès lors que la copie de la minute qui lui a été notifiée ne comporte pas la signature du magistrat qui l'a rendue ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a formée devait conduire à estimer qu'il avait renoncé à sa demande initiale de renouvellement de son certificat de résidence ;
- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que sa première demande de renouvellement était tardive ;
- commis une erreur de droit en jugeant que le préfet justifiait de l'existence de circonstances de fait nouvelles.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 avril 2023 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 26 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Yves Ollier
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme Eliane Evrard