Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante:
M. C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance n° 2116486 du 17 décembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme B de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 avril 2023, produite par M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A  soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil  a dénaturé  les faits et  commis  une erreur de droit en jugeant qu'il ne justifiait ni de l'utilité de la mesure demandée, ni de son urgence, faute de produire des captures d'écran permettant de constater qu'il s'était connecté en personne au site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis alors qu'il avait fait  valoir que le caractère anonyme des captures d'écran  produites ne pouvait lui être reproché.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.