Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une décision du 29 novembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. C A dirigées contre le jugement n° 2101177 du 24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 300 euros en réparation du préjudice résultant de trois fouilles intégrales qu'il aurait subies en janvier 2021 alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Auxerre, en tant seulement que ce jugement lui inflige une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de ces conclusions du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Dijon que M. A a formé le 18 février 2021 une demande tendant à la réparation du préjudice résultant de trois fouilles intégrales, qu'il indiquait avoir subies en janvier 2021 alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Auxerre. Par un jugement du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande et a condamné le requérant à une amende pour recours abusif. Par une décision du 29 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission du pourvoi de M. A dirigé contre ce jugement en tant seulement que ce dernier a estimé que la demande formée par le requérant présentait un caractère abusif et lui a infligé, à ce titre, une amende de 1 000 euros.
2. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
3.  En jugeant, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, que la demande de M. A présentait un caractère abusif au seul motif que, par les pièces qu'il produisait à l'appui de sa demande, il n'établissait pas l'existence des fouilles intégrales qu'il indiquait avoir subies au mois de janvier 2021, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
4. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque en tant qu'il lui a infligé une amende pour recours abusif.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il inflige à M. A une amende pour recours abusif.
Article 2 : L'Etat versera à la société Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A, une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice.