Conseil d'État · 5ème chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 452704 du 21 décembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, par laquelle le président de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a donné acte de son désistement de son pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 19VE04163 du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 1801717 du 8 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2017 du maire de Villepinte prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une décision n° 460629 du 9 mars 2022, le Conseil d'Etat a rejeté sa requête.
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette décision.
Par une décision du 21 juillet 2022, notifiée le 11 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de sous-sections peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". Enfin en application de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Le ministère d'avocat est obligatoire lorsque le recours en rectification d'erreur matérielle tend à la rectification d'une décision rendue dans un litige qui était soumis à l'obligation de ministère d'avocat.
3. Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. B et enregistré sous le n° 460629 et dirigé contre l'ordonnance n° 452704 rendue sur un pourvoi en cassation était soumis au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Par suite, il en va de même du présent recours en rectification d'erreur matérielle, dirigé contre la décision n° 460629 du 9 mars 2022.
4. La présente requête n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, l'intéressé a été invité à régulariser sa requête par un courrier réputé notifié le 1er juin 2022. M. B n'a pas régularisé sa requête à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, elle n'est pas recevable et peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
N° 442737
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