Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Mme D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner la commune de Couffoulens à lui verser la somme de 8 261,02 euros avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts et de lui enjoindre de réaliser les travaux visant à mettre fin au déversement des eaux sur sa parcelle recommandés par le rapport de l'expert judiciaire, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération de Carcassonne à lui verser la somme de 917,89 euros avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts.
Par un jugement n°s 2004638, 2004639 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes et a mis à sa charge définitive les frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 4 449,43 euros par ordonnance du président du tribunal.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Carcassonne et de la commune de Couffoulens la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Adam, maître des requêtes,
- les conclusions de M. A C de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 avril 2023, présentée par Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Montpellier :
- s'est mépris sur la portée de ses écritures en se bornant à apprécier l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices invoqués et la seule faute tenant à l'absence de délimitation par les collectivités défenderesses d'une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maitrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, alors qu'elle invoquait également l'absence de maitrise de l'écoulement des eaux et un défaut de conception de la voirie ;
- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en se fondant, pour exclure toute faute des collectivités, sur la circonstance que la géomorphologie des lieux impliquait nécessairement l'écoulement des eaux de ruissellement vers les parcelles lui appartenant, alors que le rapport d'expertise mettait en évidence l'aggravation de cet écoulement du fait des aménagements réalisés sur la voirie ;
- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, entaché sa décision d'une insuffisance de motivation en excluant toute faute à la charge des collectivités au motif que l'exutoire litigieux existait déjà à la date à laquelle elle avait acquis ses parcelles ;
- a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que les dommages qu'elle invoquait présentaient un caractère permanent et non accidentel.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D B.
Copie en sera adressée à la commune de Couffoulens et à la communauté d'agglomération de Carcassonne.