Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 11 août 2023

Vu la procédure suivante :
M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune de Mérignac a délivré à M. C un permis de construire portant sur quatre maisons d'habitation, un garage, un pool house ainsi qu'une piscine et autorisant un changement de destination d'une partie de la maison existante en bureau. Par un jugement n° 2102921 du 17 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mai, 18 août et 29 septembre 2022, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac et de M. C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché :
- d'une dénaturation de la portée de leurs écritures en ce qu'il se borne à vérifier, en réponse au moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande, que le projet n'avait pas connu de modification substantielle en cours d'instruction justifiant de saisir à nouveau les instances dont la consultation était prescrite ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'avis des services métropolitains n'est pas irrégulier malgré la transmission tardive des informations relatives à l'évacuation des eaux ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le permis est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme en tant qu'il accorde une dérogation pour la réalisation du projet ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'erreur de mesure commise par le pétitionnaire s'agissant de la largeur de la bande d'accès n'a pas été de nature à fausser l'appréciation des services instructeurs ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les objectifs fixés par l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnus.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D B.
Copie en sera adressée à M. A C, à la commune de Mérignac et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 11 août 2023.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas