Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
La société BCL Telecom a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703926 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20TL01062 du 17 mars 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société BCL Telecom contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BCL Telecom demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société BCL Telecom ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société BCL Telecom soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse :
- a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les documents obtenus par l'administration fiscale à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de la caisse du Crédit mutuel de Nîmes les 19 mai et 4 juin 2015, n'avaient pas été utilisés pour fonder les rehaussements et pouvaient, dès lors, ne pas lui avoir été communiqués ;
- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les factures émises sur la période allant du 25 mars au 24 décembre 2013 par la société LRT constituaient des factures de complaisance et qu'elle le savait ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en jugeant que les éléments qu'elle avait produits ne suffisaient pas à établir que les déplacements professionnels réalisés au titre des années 2012 et 2013 avaient été supérieurs à 20 000 kilomètres par an.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société BCL Telecom n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BCL Telecom.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 janvier 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 27 janvier 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :