Conseil d'État · 1ère chambre — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mai et 18 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations familiales, représentée par la SCP Boutet, Hourdeaux, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-436 du 28 mars 2022 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif nationale d'éthique et à la composition du Comité ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la Première ministre et au ministre de la santé et de la prévention, qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, l'Union nationale des associations familiales déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de l'Union nationale des associations familiales de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Union nationale des associations familiales.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union nationale des associations familiales.
Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber