Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 29 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Clément Tonon, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet-Odent, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une contradiction de motifs, insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en jugeant que certains avis n'étaient pas requis dans la procédure ayant conduit à la déclaration d'utilité publique litigieuse en vue de la régularisation de la piste cyclable et piétonnière ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure liée à l'évaluation des coûts de l'opération relative à ce projet ;
- méconnu son office et fait une application erronée de la théorie du bilan au projet contesté.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée à la commune de Lombez.