Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B C et Mme D A, épouse C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat (PLU-H) métropolitain en tant qu'il classe leurs parcelles cadastrées section AC n° 71 et n° 476 de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (69450) en zone UPp et partiellement en espace végétalisé à valoriser. Par un jugement n° 1905760 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21LY00066 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. et Mme C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la métropole de Lyon a pu légalement classer leurs parcelles en zone UPp ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les prescriptions du règlement du programme local de l'habitat (PLU-H) métropolitain qui rendent la zone UPp en principe inconstructible sont conformes aux règles de zonage prévues par le code de l'urbanisme ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte par adoption des motifs des premiers juges le moyen tiré de ce que la création d'un espace végétal à valoriser sur leurs parcelles est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la métropole de Lyon.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 14 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet