Conseil d'État · 1ère chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Tillotts Pharma France demande au
Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont radié de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité DIFICLIR 200 mg, comprimé pelliculé, et la spécialité DIFICLIR 40 mg, granulés pour suspension buvable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Tillotts Pharma France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la société Tillotts Pharma France de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Tillotts Pharma France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Tillotts Pharma France.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Paris, le 18 avril 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber