Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 14 février 2023

Vu la procédure suivante :
Mme D C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Métropolitaine Bretagne Ouest ou, à défaut, la CCI de Bretagne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le harcèlement moral qu'elle estime avoir subi, ainsi que, après avoir ordonné une expertise, la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis du fait de sa maladie professionnelle. Par un jugement n° 1801906 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme C aux fins d'expertise et d'indemnisation des préjudices résultant de sa maladie professionnelle comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et a condamné la CCI de Bretagne à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi.
Par un arrêt n° 21NT00330 du 25 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la CCI de Bretagne, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'avait condamnée à verser à Mme C la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral que celle-ci alléguait avoir subi, rejeté la demande de Mme C tendant à la condamnation de la CCI de Bretagne à lui verser une indemnité en réparation de ce préjudice et rejeté les conclusions présentées par Mme C par voie d'appel incident.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 17 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la CCI de Bretagne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes,
- les conclusions de M. A B de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme C soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- l'a entaché d'irrégularité faute de lui avoir communiqué un mémoire produit par la CCI de Bretagne postérieurement à la clôture de l'instruction et d'avoir rouvert celle-ci, en méconnaissance des articles R. 611-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'ensemble des faits qu'elle avait invoqués au titre du harcèlement moral.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C.
Copie en sera adressée à la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne.