Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
La société Casting Automobiles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des rappels de taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1818247 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA02685 du 30 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel formé par la société Casting Automobiles contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Casting Automobiles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Casting Automobiles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Casting Automobiles soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a omis de répondre à plusieurs moyens opérants ;
- l'a insuffisamment motivé en se bornant à juger que les modifications réalisées sur certains véhicules n'avaient pas été substantielles de sorte qu'ils avaient conservé leur caractère de véhicules de collection, alors qu'elle aurait dû procéder à une analyse, véhicule par véhicule ;
- a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales et inexactement qualifié les faits en jugeant que la procédure d'imposition avait été régulière ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée étaient légalement fondés ;
- l'a entaché d'une contradiction de motifs et a commis une erreur de droit en se fondant sur des critères inappropriés pour retenir la qualification de véhicule de collection ;
- a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit dans l'application de la circulaire douanière n° FCPD1421298C du 8 septembre 2014 à laquelle renvoie le paragraphe 90 de l'instruction référencée BOI-RPPM-PVBMC 20-10 ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en refusant de reconnaitre l'existence d'une prise de position formelle de l'administration fiscale intervenue à l'occasion d'un précédent contrôle.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Casting Automobiles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Casting Automobiles.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 janvier 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 27 janvier 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Laurence Chancerel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :