Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire d'Asnières-sur-Seine a délivré un permis de construire à M. et Mme E pour la réalisation de travaux sur le terrain dont ils sont propriétaires, situé sur la parcelle cadastrée ON311, la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux formé contre cette décision, ainsi que l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire a délivré un permis modificatif à M. et Mme E. Par un jugement n° 2002977 du 5 avril 2022, le tribunal administratif a annulé ces deux arrêtés en tant qu'ils ne prévoyaient pas deux places de stationnement ainsi que la décision du 10 janvier 2020, a imparti à M. et Mme E un délai de quatre mois à compter de la notification de ce jugement afin de justifier de l'éventuelle délivrance d'un permis de construire de régularisation permettant d'assurer la conformité du projet aux dispositions de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et le 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Asnières-sur-Seine et de M. et Mme E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché :
- d'irrégularité en ce que sa minute n'est pas signée ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme est inopérant, alors qu'ils faisaient valoir que le permis de construire avait été obtenu par fraude s'agissant du second portail, situé sur une parcelle n'appartenant pas aux seuls pétitionnaires ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les dossiers de demande du permis de construire et du permis de construire modificatif n'étaient pas insuffisants au regard des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le chemin perpendiculaire à la parcelle ON311 appartient à la même unité foncière que la partie de parcelle d'implantation du projet.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la commune d'Asnières-sur-Seine, à M. D E et à Mme C E.