Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de police a refusé de leur communiquer l'entier dossier relatif à leur expulsion locative et de lui enjoindre de procéder à cette communication, au besoin sous astreinte, d'autre part, d'annuler la décision du 5 mars 2018 par laquelle il a refusé de les indemniser des préjudices consécutifs à leur expulsion et de condamner l'Etat à leur verser à ce titre une indemnité de 37 036 euros. Par un jugement n° 1807117/3-2 du 8 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20PA00872 du 8 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et Mme B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. et Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge irrecevables leurs conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du préfet de police de leur communiquer leur entier dossier d'expulsion ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la cour a pu statuer sur leurs conclusions indemnitaires sans ordonner la communication préalable de ce dossier ;
- d'erreur de droit en ce qu'il s'abstient de rechercher si des circonstances particulières survenues postérieurement au jugement d'expulsion n'étaient pas de nature à faire obstacle à sa mise en œuvre et d'une erreur de droit à avoir regardée comme inopérante l'invocation de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le préfet de police n'a pas commis de faute dans la mise en œuvre de l'expulsion.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 7 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire