Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante :
M. B D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 19 octobre 2017 du ministre de la transition écologique rejetant sa demande de détachement dans le corps des agents techniques de l'environnement ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1800677 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20TL01015 du 12 avril 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 12 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 ;
- le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,
- les conclusions de M. A C de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. D soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a :
- commis une erreur de droit en jugeant qu'un résultat défavorable au test psychotechnique ne lui permettait pas de figurer sur la liste des candidats admissibles ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que la substitution de base légale opérée par les premiers juges était possible sans avoir recherché quelle version en vigueur de l'article 8 du décret du 5 juillet 2001 avait été appliquée par le ministre ;
- commis une erreur de droit en jugeant que les conditions pour procéder à une substitution de base légale étaient satisfaites ;
- commis une erreur de droit en jugeant, d'une part, que l'administration ne pouvait que refuser de nommer un candidat au détachement dont les résultats au test psychotechnique réalisé par un organisme habilité révélaient une inaptitude à l'exercice des fonctions d'agent technique de l'environnement, d'autre part, que, pour contester les résultats de ce test, le candidat ne pouvait se prévaloir que de sa pertinence ou de ses modalités de réalisation à l'exclusion de tout élément étranger à cette procédure et, enfin, que le contrôle du juge sur les résultats au test était restreint ;
- dénaturé les faits en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'entretien avec le psychologue aurait été de nature à modifier les résultats du test et a commis une erreur de droit et méconnu son office en écartant le moyen tiré de ce que l'entretien avec le psychologue s'était illégalement tenu par visioconférence et en ne recherchant pas si des candidats qui auraient obtenu des résultats défavorables au test psychotechnique auraient été finalement retenus ;
- dénaturé les faits en estimant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les résultats au test psychotechnique auraient été entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B D.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.