Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Biot à lui verser une somme de 994 817,62 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices que lui a causés l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire de Biot a décidé la fermeture définitive du camping " Le Mistral " dont elle est la propriétaire du fonds de commerce. Par un jugement n° 1701975 du 18 février 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA01125 du 11 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin et 6 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Biot une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché d'erreur de qualification juridique et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la décision de fermeture de l'établissement trouve son origine dans une circonstance extérieure nouvelle ayant affecté le camping et justifié le renforcement du niveau de précaution et de prévention du risque d'inondation auquel il était exposé, alors qu'elle résulte d'une nouvelle approche de la sécurité adoptée par le maire de Biot, dont elle ne saurait, sans rupture d'égalité, supporter les charges.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 avril 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 25 mai 2023.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet