Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 février 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1809439, 1809559 du 4 février 2020, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 20LY01231 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- dénaturé les faits de l'espèce en estimant qu'il exerçait de fait, depuis la France, le contrôle de la société de droit suisse CGOrganisation ;
- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il devait être regardé comme l'auteur des prestations facturées par la société CGOrganisation, alors qu'il n'avait fait que percevoir le prix résultant de la vente à cette dernière du matériel d'exploitation, de la liste des anciens clients et du nom de son entreprise ;
- dénaturé les pièces du dossier en ne regardant pas les factures émises par la société CGOrganisation et les autres pièces versées au débat comme établissant l'existence d'une intervention propre de cette société dans les prestations en litige ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que les prestations facturées par la société CGOrganisation avaient été accomplies par lui, de sorte qu'il était le seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée les grevant ;
- commis une erreur de droit en le regardant comme redevable de cette taxe alors que la société CGOrganisation avait émis les factures et encaissé les paiements correspondants aux prestations en cause ;
- commis, par voie de conséquence, une erreur de droit en maintenant les pénalités dont ont été assorties les impositions en litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 janvier 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 23 février 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Alianore Descours
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy