Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 27 février 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société civile immobilière (SCI) Le Belvédère du Vernand a été assujettie au titre de la période d'août 2006 à juin 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, mis à sa charge, à concurrence de 17 914 euros, en sa qualité de débiteur solidaire. Par un jugement n° 1721678 du 17 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY04032 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la société le Belvédère du Vernand ne se livrait pas à l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, sur la circonstance inopérante qu'elle ne disposait d'aucun droit sur les terrains cédés à la société Ace Promotion puis à l'ICF Sud-est Méditerranée ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que cette société n'exerçait pas d'activité économique, sans rechercher si les prestations qu'elle avait acquises avaient contribué à la réalisation d'une activité économique par la société Ace Promotion ;
- l'a insuffisamment motivé et a omis de tirer les conséquences de ses propres constatations, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que cette société n'exerçait pas d'activité économique, alors qu'elle avait relevé que la refacturation des opérations litigieuses à la société Ace Promotion était en rapport avec son objet social.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 janvier 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 27 février 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol