Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :
La commune de Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa carence au titre de la période triennale 2014-2016 en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 1801111 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE00838 du 15 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Cloud contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Cloud demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Saint-cloud.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la commune de Saint-Cloud soutient qu'il est entaché :
- d'omission de réponse au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'édiction de l'arrêté de carence ;
- d'insuffisance de motivation faute de répondre suffisamment à son argumentation quant à l'existence de raisons objectives ayant rendu impossible l'atteinte des objectifs de la période 2014-2016 ;
- d'erreur de fait, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la commission départementale réunie le 9 mai 2017 a suffisamment analysé les raisons objectives avancées pour justifier de l'impossibilité d'atteindre ses objectifs et qu'elle a émis un avis ne justifiant pas la saisine de la commission nationale ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'elle ne peut utilement se prévaloir de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il juge qu'elle ne justifie pas de raisons objectives ayant rendu impossible l'atteinte de ses objectifs de création de logements sociaux ;
- de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il estime que la majoration de 2,7 points du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation n'est pas disproportionnée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Cloud n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Cloud.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 7 avril 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Alain Seban
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire