Conseil d'État · 2ème chambre — 6 février 2023

Vu la procédure suivante :
1° Sur le pourvoi n° 465139, les sociétés Sotraloc, Nac Mat BTP et Domitiana ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 juillet 2018 par laquelle le maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 20 février 2017 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1804497 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif, faisant partiellement droit à leur demande, a annulé cette décision " en tant que le règlement de la zone AUh impose la réalisation d'une étude paysagère aux porteurs de projet ".
Par un arrêt n° 20MA00043 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par les sociétés requérantes et, d'autre part, rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Sotraloc, Nac Mat BTP et Domitiana demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, les sociétés Sotraloc, Nac Mat BTP et Domitiana déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
2° Sur le pourvoi n° 465141, la SCI Les Carrières a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 20 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1704003 du 21 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA00045 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Les Carrières contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 21 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les Carrières demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la SCI Les Carrières déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2.  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
3. Les désistements d'instance des sociétés Sotraloc, Nac Mat BTP, Domitiana et de la SCI les Carrières sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des pourvois des sociétés Sotraloc, Nacmat BTP, Domitiana et de la SCI Les Carrières.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Sotraloc, Nac Mat BTP, Domitiana et à la SCI Les Carrières.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.
Fait à Paris, le 6 février 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation