Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble la suspension, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté en date du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de démolir, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'enjoindre à la commune de Megève de lui délivrer le permis de démolir dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir.
Par une ordonnance n° 2201652 du 7 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin et 8 juillet 2022 et 18 avril 2023, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Megève le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme C de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a :
- omis de viser les conclusions à fin d'injonction présentées à titre subsidiaire ;
- entaché sa décision de plusieurs inexactitudes matérielles ;
- entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant sur la circonstance, abstraite, qu'il aurait effectué des travaux non autorisés, et que son comportement serait à l'origine de la situation actuelle, pour écarter l'existence d'une situation d'urgence, alors qu'il lui appartenait de porter une appréciation concrète sur les effets de la décision contestée ;
- dénaturé ses conclusions et entaché sa décision d'une erreur de droit en retenant qu'il n'était pas démontré que la suspension du refus de permis de démolir entraînerait la levée de l'arrêté interruptif de travaux ;
- entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en se bornant, pour écarter l'existence d'une urgence tenant à l'état de la construction, à retenir qu'il appartenait au maître d'ouvrage d'y remédier par des mesures licites et appropriées ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant l'absence de tout chiffrage du préjudice financier et de tout lien avec la décision attaquée ;
- entaché sa décision d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que, si le moyen tiré de l'absence de fraude était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, le maire aurait pris la même décision sans retenir ce motif, alors que la décision repose sur le seul motif de la fraude et que le juge n'a pas identifié les autres motifs de refus ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les moyens tirés de l'erreur de fait et du détournement de procédure n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée à la commune de Megève.