Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 2.2 de l'unité départementale de Seine-et-Marne du 12 avril 2017 et autorisé la société Planet Hollywood France LC à le licencier. Par un jugement n° 1801385 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et annulé la décision du 22 décembre 2017.
Par un arrêt n° 20PA02140 du 29 avril 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Planet Hollywood France LC contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Planet Hollywood France LC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Planet Hollywood France LC ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Planet Hollywood France LC soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte les conclusions du rapport sur l'imputabilité de la fraude commise par M. B et en déduit que le doute doit bénéficier au salarié.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Planet Hollywood France LC n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Planet Hollywood France LC.
Copie en sera adressée à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de la réinsertion.F3N3OQD4