Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante :
La société Europub's a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1807031 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY00773 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Europub's contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Europub's demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la
SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Europub's ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Europub's soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas fondée à contester les tarifs des consommations retenus par le vérificateur au motif qu'elle avait elle-même consenti, avant l'établissement de la proposition de rectification, à la méthode choisie pour les reconstituer ;
- a dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'elle n'apportait pas d'élément justifiant la pertinence de l'application, pour les bières pression, d'un taux de perte technique de 17 % ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé ses écritures en écartant le moyen tiré des erreurs commises par le vérificateur sur le montant des achats consommés au motif qu'elle n'établissait pas sur quels produits portaient ces erreurs ;
- a omis de répondre au moyen tiré de ce que de nombreux éléments factuels de nature à exercer une influence sur la reconstitution du chiffre d'affaires n'avaient pas été pris en compte ;
- a inexactement qualifié les faits en jugeant que la méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur n'était pas radicalement viciée dans son principe.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Europub's n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Europub's.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :