Conseil d'État · 6ème chambre — 10 février 2023

Vu la procédure suivante :
La SCEA Côte de la Justice, la SCL Lait Pis Carde, la société Ramery, la société Ramery environnement et la société Ramvert ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 21 février 2017 par laquelle le préfet de la Somme a rejeté leur réclamation indemnitaire et, d'autre part, de condamner l'Etat à verser les sommes de 4 386 262,72 euros à la SCL Lait Pis Carde, 23 715 432,80 euros à la société Ramery, 836 015 euros à la SCEA Côte de la Justice, 38 122 euros à la société Ramery environnement et 245 509 euros à la société Ramvert, en réparation de leurs préjudices, avec intérêts à compter du 23 décembre 2016 et leur capitalisation. Par un jugement n° 1701023 du     6 décembre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20DA00263 du 3 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SCEA Côte de la Justice et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 11 juillet 2022, la SCEA Côte de la Justice et autres demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 11 juillet 2022, la SCEA Côte de la Justice et autres ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, la SCEA Côte de la Justice et autres doivent être réputées s'être désistées de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCEA Côte de la Justice et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Côte de la Justice, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 10 février 2023
Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain