Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur à transférer à la société Medirest son contrat de travail. Par un jugement n° 1701912 du 7 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX01116 du 11 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Aquitaine (UGECAM) la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu lors de l'instruction de la demande de transfert ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient, en l'espèce, applicables ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la condition tenant à l'exécution du contrat de travail dans l'entité transférée était satisfaite ;
- d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la demande d'autorisation de transfert était sans lien avec les fonctions représentatives qu'il exerçait.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Aquitaine.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2023 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 21 mars 2023.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Françoise Tomé
La secrétaire :
Signé : Mme Romy Raquil