Conseil d'État · 5ème chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
M. B C et la Mutuelle Assurances Corps Médical Français (MACSF) ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner une expertise médicale complémentaire et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 143 045 euros en remboursement des sommes versées à M. A et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ou, à défaut, une fraction de cette somme correspondant à la part de la responsabilité de l'Etat. Par un jugement n° 1806747 du 29 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20MA02923 du 12 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. C et de la MACSF contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistré les 12 juillet et 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C et la MACSF demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 novembre et 2 décembre 2022, M. C et la MACF déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. C et de la MACF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C et de la MACF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la Mutuelle Assurances Corps Médical Français.
Copie en sera adressée au ministère des armées.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et la prévention concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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