Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la société en nom collectif La Regina un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification de trois immeubles de logements sur un terrain situé 13, chemin Brunet, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence.
Par un jugement n° 1608931 du 29 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une décision n° 432416 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Marseille.
Par un jugement n° 2008490 du 12 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté la demande de Mme A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la société La Regina et de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- d'une irrégularité en ce qu'il a été rendu en méconnaissance des exigences du caractère contradictoire de la procédure ;
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il répond au moyen tiré de la méconnaissance des règles du plan local d'urbanisme de la commune imposant un minimum de 25 % de logements locatifs sociaux en faisant seulement état de la part des logements sociaux dans le projet ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte, au terme d'un contrôle restreint, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UM 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que, pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article UM 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il omet de tenir compte de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune d'Aix-en-Provence et à la société en nom collectif La Regina.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mars 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 19 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse