Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante :
La Fédération nationale des chasseurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a institué le " groupe national loup " et en a fixé la composition, ainsi que sa décision du 7 novembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1900089 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20LY02733 du 18 mai 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la Fédération nationale des chasseurs contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération nationale des chasseurs ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la Fédération nationale des chasseurs soutient qu'il est entaché :
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il relève que les interventions des organismes cynégétiques au titre des actions prévues par le plan national sur le loup ont un caractère seulement " accessoire " ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit au regard des missions des fédérations de chasseurs mentionnées aux articles L. 421-5 et L. 421-14 et du code de l'environnement, en ce qu'il relève que leurs intérêts sont " étrangers " au plan national d'actions ;
- d'une erreur de droit au regard de l'article L. 411-3 code de l'environnement, en ce qu'il se réfère, pour apprécier leur représentativité au sein du " groupe national loup ", à leur contribution à " l'élaboration " du plan national loup, et non à sa mise en œuvre ;
- d'une contradiction de motifs, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il valide le choix de l'association des lieutenants de louveterie de France au lieu des fédérations départementales de chasseurs concernées pour désigner un représentant au sein du collège des organismes cynégétiques ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la Fédération nationale des chasseurs n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération nationale des chasseurs.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.
Rendu le 27 mars 2023.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Antoine Berger
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas