Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante :
La société Conba Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900162 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a réduit le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n°s 20BX01290, 20BX01474 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, fait droit à l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, remis à la charge de la société Conba Guadeloupe les montants de rappels de taxe déchargés par le tribunal et annulé les articles 1er et 2 du jugement et, d'autre part, rejeté l'appel formé par la société Conba Guadeloupe.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Conba Guadeloupe demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Conba Guadeloupe ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Conba Guadeloupe soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts en jugeant qu'en l'absence de facturation et de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité d'importation et de vente en gros de tabacs manufacturés, l'administration avait pu établir la taxe sur le prix de revient des tabacs revendus ;
- l'a insuffisamment motivé en ne précisant pas la raison pour laquelle elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par l'instruction administrative 3G-261 du 1er septembre 1998 publiée au bulletin officiel des impôts BOI-TVA-GEO-20-50 dont elle se prévalait ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la taxe sur la valeur ajoutée en litige ne devait pas être calculée en dedans sur les produits revendus.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Conba Guadeloupe n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Conba Guadeloupe.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Vincent Mazauric, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 18 avril 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mazauric
La secrétaire :
Signé : Mme Wafak Salem
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :