Conseil d'État · 4ème chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante :
La société Ebdis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le maire de Chazey-Bons a délivré à la société Foncière Chabrières un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un ensemble commercial par démolition et reconstruction d'un magasin de bricolage sur le territoire de cette commune. Par un arrêt n° 21LY03188 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ebdis, représentée par la SCP Foussard - Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la société Foncière Chabrières, de la commune de Chazey-Bons et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, la société Ebdis déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Ebdis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ebdis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ebdis.
Copie en sera adressée à la société Foncière Chabrières, à la commune de Chazey-Bons, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 2 mai 2023.
Signé : Jérôme Marchand Arvier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil
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