Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Préfabéton a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 mars 2017 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de lui accorder l'agrément prévu par l'article 244 quater W du code général des impôts pour le programme d'investissement visé par sa demande du 17 juin 2015. Par un jugement n° 1700528 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX00122 du 17 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Préfabéton contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Préfabéton demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la Société Préfabéton ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Préfabéton soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché :
- d'insuffisance de motivation en n'expliquant pas pourquoi la décision du 17 mars 2017 devait être qualifiée de décision de retrait d'agrément ;
- d'irrégularité en méconnaissant les principes de loyauté des débats et du contradictoire pour avoir rejeté sa requête en s'appuyant sur un motif non discuté par les parties ;
- d'erreur de droit en jugeant que la transmission de l'avis du ministre des outre-mer postérieurement à la lettre par laquelle le ministre chargé du budget l'avait informée de son intention de refuser l'agrément qu'elle sollicitait n'a pas eu d'influence sur le sens de cette décision de refus ;
- de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique des faits, de méconnaissance du principe de sécurité juridique et d'erreur de droit en requalifiant la décision du 17 mars 2017 en décision de retrait de la décision implicite d'agrément.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Préfabéton n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Préfabéton.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 6 mars 2023.
La présidente :
Signé : Mme Nathalie Escaut
La rapporteure :
Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq